Quatre dispositifs sont recensés dans cette carte. Ils relèvent d'acteurs et de logiques juridiques différentes, rappelées ci-dessous.
ZAP : Zone agricole protégée
La zone agricole protégée est une servitude d'utilité publique (SUP) qui permet de préserver la vocation agricole de zones présentant un intérêt général en raison de la qualité de leur production, de leur situation géographique ou de leur qualité agronomique. Ces ZAP sont délimitées par arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après accord des communes intéressées, ou, après avis de ces communes, sur proposition de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU, PLUi) ou de schéma de cohérence territoriale (SCoT). La procédure comprend une enquête publique ainsi que l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Une fois créée, la ZAP est annexée au PLU en tant que servitude et s'impose donc aux documents d'urbanisme.
Article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime
SCoT-AEC : Schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial
L'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des SCoT offre la possibilité aux SCoT, dans le cadre de leur élaboration ou de leur révision, de tenir lieu de plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Lorsque les EPCI ont transféré l'élaboration de leur PCAET à l'établissement porteur du SCoT, ce dernier peut ainsi tenir lieu de PCAET. L'élaboration d'un document unique implique que l'ensemble des attendus d'un PCAET soit intégré au SCoT.
Article L. 229-26 II du code de l'environnement
PENAP (ou PAEN) : Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
Le PENAP est un dispositif de protection que peuvent mettre en œuvre les départements et les structures porteuses de SCoT. Il se traduit par la délimitation d'un périmètre d'intervention, associé à un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion visant à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein de ce périmètre.
Ces projets sont soumis à l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme, ainsi qu'à plusieurs avis, et font l'objet d'une enquête publique. La délimitation doit être compatible avec le SCoT et ne peut inclure certains types de parcelles, notamment celles situées en zone urbaine ou à urbaniser d'un PLU, ou en secteur constructible d'une carte communale. Sa force tient à sa quasi-irréversibilité : le retrait de parcelles d'un périmètre existant ne peut intervenir que par décret. Le dispositif s'accompagne par ailleurs d'un droit de préemption spécifique permettant à la collectivité d'acquérir du foncier au sein du périmètre.
PRIF : Périmètre régional d'intervention foncière
Le PRIF est un outil propre à l'Île-de-France, mis en œuvre conjointement par la Région et l'Agence des espaces verts, devenue Île-de-France Nature. Il délimite des espaces agricoles, boisés ou naturels que la collectivité s'engage à protéger durablement de l'urbanisation, en accord avec les communes ou les intercommunalités concernées.
Le PRIF n'est pas une servitude d'urbanisme, mais un périmètre d'intervention foncière. Il ouvre la possibilité d'acquérir progressivement du foncier, à l'amiable ou par préemption, puis d'en assurer la gestion : ouverture au public, mise à disposition d'agriculteurs, entretien des boisements. La protection repose ainsi sur la maîtrise publique du sol et sur l'engagement des communes à traduire ce périmètre dans leur document d'urbanisme.
